Quelle TVA s’applique sur les volets roulants ?
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  • Quelle TVA s’applique sur les volets roulants ?

    Quelle TVA s’applique sur les volets roulants ?

    Vous avez décidé de changer prochainement vos volets roulants et vous vous interroger sur le taux de TVA qui sera appliqué. Voici la réglementation en ce qui concerne ce type de produit.
     

    Une TVA avantageuse sous condition

    Depuis le 1er janvier 2014, tous les travaux ayant pour objectif d’améliorer les performances énergétiques d’un logement peuvent bénéficier d’un taux de TVA avantageux de 5,5 % au lieu de 7 % auparavant.
    De plus, pour pouvoir profiter de cet avantage, les travaux d’amélioration doivent être réalisés par des professionnels, dans une habitation achevée depuis plus de deux ans. De ce fait, il n’est pas possible d’acheter soi-même l’équipement nécessaire aux travaux sinon, ce ne sera pas le taux de TVA réduite qui s’appliquera, mais le taux intermédiaire de 10 % si votre bien à plus de deux ans.
     

    Des volets roulants performants

    Les volets roulants que vous choisirez d’installer doivent afficher une certaine performance. Par exemple, la résistance thermique apportée par le volet doit être supérieure à 0,22m² K/W sur l’ensemble volet lame d’air ventilé. Pour bénéficier de cette réduction de la fiscalité, vous devez donc regarder précisément les caractéristiques du matériel envisagé avant de commander.
     

    Les travaux induits

    Il est important de savoir que la TVA réduite à 5,5 % s’appliquera également à la pose de volets qui ne serait que la résultante de travaux réalisés en amont : il s’agit des travaux induits. Ces derniers sont des travaux annexes qui ne peuvent pas être dissociés des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique proprement dits (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation) et sans lesquels les performances énergétiques des équipements utilisés seraient amoindrie.
    Pour pouvoir entrer dans cette catégorie, les dépenses liées aux travaux annexes ne doivent pas pouvoir bénéficier « normalement » de la TVA réduite s’ils étaient achetés seuls.

    En résumé, notez que le taux de TVA réduit ne peut s’appliquer aux volets roulants que si ces derniers affichent le niveau de performance exigé par la loi, même s’il s’agit de travaux induits et uniquement si les travaux sont réalisés et facturés par des professionnels (achat du matériel compris). Dans le cas contraire, c’est le taux de TVA intermédiaire de 10 % qui s’appliquera.

    Les champs obligatoires sont marqués.*

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